Marseille, 76 / de la société Dufaylite, 77 / de la société Germot-Grudenaire, 78 / de la société Miège et Piollet, venant aux droits de la société Deliry, 79 / de la société SNCP, 80 /

militait dans l'organisation Iparretarrak depuis le mois d'août 1984, que tout le matériel trouvé chez lui avait été acheté et confectionné depuis cette époque dans le but d'actions à venir, que le pistolet

It appears that S.H. had received the Makarov pistol in question earlier that day to hand to M., battalion commander, who was assigned on duty shift the next day.

    By section 2 of the Second Amendment Act, the provisions of sections 16 to 18 of the First Amendment Act were applied to small-calibre pistols.

Vier, Barthélémy, avocat de la société gestion exploitation et maintenance (venant aux droits de la société Germain Morel), de Me Spinosi, avocat de Mes Laureau, Piollet, Schmitt, administrateurs judiciaires

X..., Jandot, Delattre, Guyon, Laroppe, Mariotti et Piollet ès qualités ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que, les société Isoroy Lure, Isorel

His enterprise was the market leader in equipping police forces with pistols.

Ballistic tests later linked a pistol found at a subsequent incident to the murder of K.

DÉFENDEUR Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Diane VISINET de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K107 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 Madame [O] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Mme [L] [C] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

barreau de MELUN, vestiaire : #M12 DÉFENDEUR Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0872 DÉFENDEUR Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

[L] [C], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats et de CROUZIER Caroline, Greffier lors du

3], représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque G0517 DÉFENDERESSE Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

by declaring (in section 1) that the words “a small-calibre pistol” in section 5(1)(aba) of the 1968 Act as amended by the First Amendment Act should cease to have effect.

    By section 2 of the Second Amendment Act, the provisions of sections 16 to 18 of the First Amendment Act were applied to small-calibre pistols.

  Pistolis et autres c. Grèce (no. 54594/07) Les requérants sont huit ressortissants grecs, membres de la même famille, et habitant à Larissa (Grèce).

The police searched S.K.’s house and seized a pistol. Shortly afterwards S.K. shot his ex-wife’s brother from an automatic gun.