contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi par déclaration en date du 15 décembre 2000 contre un jugement rectificatif

d'Etat de la question de la légalité du III de l'article 8 du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative

et les 1er juin, 23 juin et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société de participations financière (SOPARFI) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En premier lieu, la requérante soutient que cette majoration ne saurait être regardée comme étant prévue par la loi dès lors que la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 était imprévisible

- la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

L'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le dispositif de complément de rémunération en instituant un mécanisme de prix seuil fixé par un arrêté

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

N° U 19-87.424 F-D N° 01470 GM 1ER DÉCEMBRE 2021 ARRET RECTIFICATIF M.

acte administratif unilatéral qui ne peut être assimilé à un acte d'exécution du contrat, alors même que le contrat avait été résilié par elle antérieurement à la promulgation de la loi de finances rectificative

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

DE CHOSE JUGEE, LE MEME MAGISTRAT, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UN ARPENTAGE AUQUEL LA COMMUNE DU MANS VENAIT DE FAIRE PROCEDER, A, LE 15 DECEMBRE 1962, RENDU UNE DECISION INTITULEE ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Pour l'application du 1 du présent 5 et à défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession de l'usufruit temporaire, ou le cas échéant sa

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

N° H 16-83.468 F-N N° 1243 SL 3 MAI 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

N° H 16-86.642 F-N N° 1874 ND 26 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

N° S 17-87.391 F-N N° 1101 EB2 26 MAI 2020 ARRET RECTIFICATIF M.

liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un permis de construire rectificatif

N° V 16-82.790 F-N N° 5678 FAR 16 NOVEMBRE 2016 ARRET RECTIFICATIF M.

N° Q 21-86.945 F-D N° 00808 GM 25 MAI 2022 ARRET RECTIFICATIF M.