Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2023, à 12 heures, puis par une ordonnance du 14 mars 2023, a été reportée au 27 avril 2023, à 12 heures. M.

en zone urbaine,-40 kilomètre heure en zone-suburbaine,-60 kilomètre heure en zone rurale.

supplémentaires, comme indiqué sur ses carnets sous le terme " récupération ", que les tableaux faits sont totalement erronés, Mme Y... comptant comme des heures de travail effectif ses temps de récupération

que les salariés y sont présents de 9 heures 20 à 19 heures 40 ; Attendu que les attestations produites par Réjane X...

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 9 mars 2023 à 14 heures en présence de Mme Dangeng, greffière d'audience.

X... au titre des heures supplémentaire effectuées, que les attestations qu'il communiquait n'étaient pas probantes, la cour d'appel a fait supporter au salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires

C'est dans ces conditions que suite à une requête du 13 juillet 2021, la société Engineering Security a été autorisée à assigner en référé d'heure à heure la société GIMD, laquelle a été assignée par exploit

MOTIFS Les heures supplémentaires La demande en paiement des 73,82 heures supplémentaires. M.

résultant des heures payées non effectuées correspondant aux temps de travail inférieurs au forfait de 208 heures, des récupérations accordées et des versements transactionnels faits régulièrement depuis

d’indu susceptible de recours, que le bénéficiaire est débiteur d’un trop-perçu de ces prestations.

[U] [T] que lors d'un contrôle autoroutier, l'agent qui vous avait contrôlé, vous avait informé que vous aviez perdu la totalité de vos points sur votre permis de conduire mais vous a cependant laissé

hebdomadaires, réduites à 35 heures par la loi sur la réduction du temps de travail ; que dès lors en constatant qu'avant le 13 juin 2000, Mme X... exécutait 7 heures 20 par jour, soit 36 heures 40 par

de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée.

Pour écarter le moyen de nullité de la citation, faute, d'une part, pour le prévenu de l'avoir reçue, d'autre part, pour cet acte d'avoir été signifié à personne, puisqu'il a été signifié à étude, faute

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 5 novembre 2020, M. [X] a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne le 27 octobre 2020.

salariée de sa demande au titre du travail occasionnel du dimanche, le jugement retient que l'analyse de la convention collective permet d'affirmer que l'intéressée ne peut prétendre à un jour de récupération

30 et partait entre 17 heures et 17 heures 30.

[M] était assujetti aux horaires suivants pour un total, à chaque fois, de 123 heures : - du lundi 17 heures au mardi 8 heures, - du mardi 17 heures au mercredi 8 heures, - du mercredi 17 heures au

de 35 heures portées à 38, 5 heures en contrepartie d'un salaire de 115 %, ce qui exclut les heures supplémentaires comprises entre 35 et 39 heures ; la prise d'acte de la rupture du contrat de travail