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Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire en défense de la société Socram, contestée par les demandeurs au pourvoi : Attendu que

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la résolution n°10 adoptée lors de l'assemblée générale du 14 avril 2021 Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions

Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 novembre 2018 refusant à M. B l'autorisation d'exploiter : 3.

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La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la demanderesse doit faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution

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Motifs de la décision Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L’établissement public PARIS HABITAT-OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant

Elles soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande présentée par l'association Lattes Environnement Paysages, alors que celle-ci ne justifiait pas d'un

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n'était plus recevable ; que, par suite, le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a admis la recevabilité

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre

l'exposé de faits et moyens et énonce des conclusions ; qu'elle répond ainsi aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Pour statuer sur la recevabilité de la demande non publiée de nullité de la vente immobilière La Cour de cassation a rappelé dans un avis rendu le 3 juin 2021 (n  21-70006) que 'Le conseiller de la