bien été effectuée ; " alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'à supposer que notification ait été envoyée à l'avocat, cette notification n'était pas régulière, faute pour l'avocat de l'avoir reçue

droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; " alors, d'autre part, que, selon les articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale, les constitutions de partie civile peuvent être reçues

dont le timbre à date a été apposé sur la lettre de transmission le 8 septembre 1995; que la notification a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 septembre 1995, reçue

s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que les représentants de la société demandaient que les sociétés Andrieu et SFDE soient condamnées à restituer les sommes qu'elles avaient reçues

action civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie d'un jugement ayant prononcé la nullité de la citation directe qu'avait fait délivrer la partie civile et ayant reçue

propriétaire véritable; qu'en rejetant l'action en répétition de l'indu formée par la société Gérane à l'égard de la société Saône Achats, au seul motif qu'elle avait acquis et payé ces marchandises reçues

-après exécution de son propre engagement par la Caisse- sans rechercher précisément si la formation exceptionnelle reçue, d'un coût de 43 994,12 francs, entraînait des frais réels au-delà des dépenses

, par laquelle l'employeur a écrit au salarié que son contrat de travail au titre de directeur, était reconduit et qu'il n'était ni allégué ni démontré que cette lettre du 13 juillet n'avait pas été reçue

en vue d'aider le titulaire ou exerçant dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion, des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues

E... en qualité de délégué syndical de la FECTAM-CFTC, reçue le 29 décembre 1999 par la société Abeille Vie, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision doit viser et analyser au moins succinctement

caducité a été constatée ne peut valablement interrompre le cours de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié a été licencié par lettre en date du 27 octobre 2014, reçue

résulte du procès-verbal des débats que Denise Y... a été entendue en qualité de témoin et a prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues

X... avait reçues, les dénégations de Mme Y... ne pouvaient suffire à lui démontrer son innocence ; qu'il ne ressort nullement des procès-verbaux d'audition de M.

l'employeur les convoquant à un entretien ne leur ayant été présentée que le jour même prévu pour l'entretien, ainsi que cela résultait de ce courrier, les salariés qui, par lettre du 15 décembre suivant, reçue

X... aurait tenté de s'approprier les sommes litigieuses ; que, dès lors, le simple fait d'avoir versé les sommes reçues à titre de dons sur le compte "coopérative" au lieu de les verser sur le compte

clôture des inscriptions devant avoir lieu impérativement le 30 septembre 1988 ; que quatre-vingt cinq personnes se sont inscrites et ont versé le prix du voyage au comité qui a reversé les sommes ainsi reçues

X... à un échange de parcelles, l'équilibre obtenu lors de la conclusion de la convention satisfaisait chacune des parties ; que les parcelles reçues par M.

orale et si les parties se défendent elles-mêmes, ni l'article 931, ni l'article 946 du nouveau Code de procédure civile n'excluent la faculté pour l'appelant, dont la déclaration d'appel ne peut être reçue