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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201142_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B soutient avoir formée le 30 août 2021 n'a jamais été reçue par ses services.
Source officielleAide sociale
DTA_2401904_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
toutes les informations nécessaires à l'évaluation de sa situation afin de permettre la détermination de ses droits, en conséquence de quoi la non-présentation de ces pièces entraîne la suspension ou le refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104382_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur la légalité du refus de versement de la NBI : En ce qui concerne le cadre juridique : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508612_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé l’attribution d’une carte mobilité inclusion, mention
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b715
9 avril 2025
9 avril 2025
Par courrier du 16 juin 2020, la caisse a notifié à Mme [X] une décision de refus de versement des indemnités journalières.
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a6
9 avril 2013
9 avril 2013
est gérante minoritaire de la SARL LA CITE depuis le 1er mars 2005 ; Qu'elle a bénéficié, au titre de l'assurance maladie, de prescriptions de repos à compter du 15 septembre 2010 ; Que la CPAM a reçu
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223660_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
septembre 2022 par lesquelles il a rejeté implicitement puis expressément le recours gracieux présenté à la suite de la décision de rejet du 10 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC001065605
9 avril 2013
9 avril 2013
au motif qu’elle a été condamnée au paiement d’une amende judiciaire pour avoir soutenu devant le tribunal de première instance de Bucarest les intérêts de ses clients, et plus particulièrement leur refus
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300060_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
représentée en dernier lieu par Me Hartmann, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Landes lui a refusé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
Le médecin conseil de la caisse a fixé au 28/11/2020 la stabilisation de son état entraînant la fin du versement de ses indemnités journalières.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301901_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
rejeté sa demande de rappel de l'aide personnalisée au logement pour la période courant de novembre 2016 à avril 2020 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui verser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301446_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1°) d’annuler la décision n° 262336 du 27 janvier 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable du 1er juillet 2022 dirigé contre la décision implicite de refus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302283_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dès lors que la décision de refus de versement de l'aide fait suite à une demande du BRGM tendant au versement de l'aide octroyée par la convention du 5 août 2019, après examen des justificatifs fournis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600423_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
dispositions précitées, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’attribution des cartes mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité » ainsi qu’au versement
Source officielleJuge Unique
DTA_2100692_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
son taux d'incapacité à l'occasion du recours administratif préalable obligatoire qu'il a exercé à l'encontre de ces décisions le 21 janvier 2021, ce recours n'était pas exclusivement dirigé contre le refus
Source officielle3ème chambre
DTA_2315310_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
contre des décisions, émanant certes d’autorités administratives mais, se prononçant sur des différends en lien avec les indemnités journalières de sécurité sociale dès lors qu’elles portent soit sur le refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier de Tourcoing ne peut refuser de lui verser l'indemnité de fin de contrat au motif qu'elle a choisi de ne pas renouveler son contrat ; - aucun contrat de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196ab0ddb778926962ffd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Localité 7] représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301142_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
jeune A B et sa mère sont toujours hébergées au centre d'accueil des demandeurs d'asile, ce qu'elle a d'ailleurs mentionné dans sa requête en référé et qui n'est pas contesté ; qu'en revanche, c'est le refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2203040_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Foulayronnes pour y exercer les fonctions de directeur à compter du 1er avril 2022 est datée du 1er avril 2022 de sorte que cette convention ne pouvait pas être en vigueur à la date de la décision de refus
Source officiellePage 53 sur 21838