A C a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil et s'est vu notifier un refus le 26 avril 2021.

Par décision du 21 août 2020, dont elle demande l'annulation, l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 8.

A a refusé l'ensemble des logements qui lui ont été proposés ; - ces multiples refus de propositions de logement, ainsi que l'absence de transmission des pièces justificatives sollicitées, constituent

le licenciement de tout caractère réel et sérieux et il appartient aux juges du fond de rechercher si ladite modification n'était pas rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise et si le refus

Il soutient qu’il n’a pas refusé le logement proposé en avril 2025 mais qu’un refus lui a été opposé par le bailleur et que la carence de l’Etat s’est poursuivie jusqu’au 19 septembre 2025.

Par la décision attaquée, la directrice de l'OFII a refusé de faire droit à cette demande. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

X... n'est pas établi ; qu'il apparaît de surcroît que le préjudice invoqué est en lien avec le refus de M.

Le 4 juillet 2017, la CPAM a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Sur la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'examiner sa demande d'asile en procédure normale : 7.

que la défense soutient que le fait pour Y... à l'époque en cessation des paiements, lui fait grief dans la mesure où elle ne peut être tenue de remettre l'enfant sans connaître l'adresse où elle est reçue

La commune d'Ittenheim a refusé de délivrer le permis de démolir sollicité par M.

C demande l'annulation, l'OFII a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Postérieurement à la mise en mouvement de son action en justice, M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'articles L. 145-17 I du Code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser

. [* Vu les conclusions de l'appelante, reçues au secrétariat -greffe le 18 novembre 2002.

S'agissant des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, elles soutiennent qu'ils sont régulièrement réglés.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Z... avait accepté tacitement la succession avant d'y renoncer, que sa renonciation présentait un caractère frauduleux ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable ; PAR CES

express des époux Y... d'acheter ne peut être interprétée comme la réserve d'une faculté d'option ; qu'ensuite en dépit du plan de découpage joint à la convention du 11 octobre 2001, les époux X... ont refusé