adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46 de la Convention ; S'étant assuré que le 1 er juin 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le Gouvernement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46 de la Convention ; S'étant assuré que le 8 juin 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le Gouvernement

par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 9 août 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement

2, de la Convention   ;   S’étant assuré que dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2006)37 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 3 juin 2003 (Règlement

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } Résolution ResDH(2003)170 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 mars 2001 (Règlement

de la Convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 12 octobre 1989;   Considérant que dans son arrêt du 26 avril 1990 la Cour, ayant pris acte du règlement

  Le 22 janvier 1990, le Gouvernement a fourni d'autres documents relatifs au règlement amiable.   6.

reçoit communication d'un règlement amiable (...), elle peut, le cas échéant après avoir consulté (...) les délégués de la Commission (...), rayer l'affaire du rôle."

Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 1er mars 1995;        Considérant que dans son arrêt du 24 mai 1995 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect

Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 7 juillet 1994;        Considérant que dans son arrêt du 28 octobre 1994 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect

la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)165 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 mai 2000 (Règlement

l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 5 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement