d'information de l'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au I de l'article L. 561-36 ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements

Article R3125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

A partir des renseignements recueillis, ils sélectionnent les éléments de nature à éclairer les circonstances et les causes de l'événement, de l'accident ou de l'incident faisant l'objet de l'enquête.

Article R5438-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

contraventions de la 4e classe le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications des renseignements

Article A212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

: 1° Déposer auprès du rectorat de région académique un calendrier annuel prévisionnel des sessions de formation dans les conditions définies par le recteur de région académique ; 2° Procéder à la déclaration de chaque session de formation ; 3° Renseigner

Article 411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets

LEGIARTI000051600015

—

Déclinaison magnétique La déclinaison magnétique, arrondie au nombre entier de degrés le plus proche, est indiquée, ainsi que la date de ce renseignement. 3.8. Renseignements aéronautiques 3.8.1.

Article ANNEXE I

—

Agissant en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l'opération de construction suivante : Référence (s) cadastrale (s) : Atteste qu'au moment

Article 3

—

nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ; - la localisation du local d'habitation et de ses dépendances ou du logement : adresses, références cadastrales

Article D181-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Code de l'environnement

instance de classement accompagnée d'un plan de l'état existant ; 2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le périmètre du site classé ou en instance de classement ; 3° Un report des travaux projetés sur le plan cadastral

Article R272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

terrains à la satisfaction des besoins de la communauté concernée justifie la cession ou la concession ; 2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral

Article R524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Code du patrimoine

La demande de rescrit prévue à l'article L. 524-7-1 précise le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.

Article R752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ; b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral

Article Annexe 6

—

Si le demandeur souhaite seulement l'adhésion au label, il lui appartient de renseigner le formulaire en annexe 5.

LEGIARTI000042970199

—

du service départemental du renseignement territorial 1 21 - DDSP/RT COTE-D'OR Adjoint au Chef du service départemental du renseignement territorial 1 25 - DDSP/RT DOUBS Adjoint au Chef du service départemental du renseignement territorial 1 30

LEGIARTI000042970256

—

au Chef du service départemental du renseignement territorial 1 45 - DDSP/ RT LOIRET Adjoint au Chef du service départemental du renseignement territorial 1 51 - DDSP/ RT MARNE Adjoint au Chef du service départemental du renseignement territorial

Article 226-6.01

—

Les navires possédant des appareils permettant un enregistrement automatique de renseignements devant figurer sur le journal machine sont dispensés de reproduire ces éléments sur le journal machine.

Article L621-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17

Code monétaire et financier

Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de sa mise en recouvrement, le montant de la contribution est majoré de 10 %.

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

des groupements de gendarmerie sur le territoire desquels existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle la gendarmerie exerce l'autorité de police générale en aérogare ; - le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ; - les unités de

LEGIARTI000042671693

—

ANNEXES N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem _ cp Chaîne de cinq chiffres. ou " 97400 ". Code (s) postal (aux).

Article 3

—

contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont chargés de fonctions d'application, de conduite de travaux, de contrôle, de surveillance ou d'études dans des domaines techniques ou scientifiques ou dans la recherche du renseignement

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