Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M.

Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français

Selon l'article R621-21 du code de commerce, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n'est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la direction générale des finances publiques a transmis au tribunal une requête en relevé de forclusion présentée au juge-commissaire

[Z] a présenté une requête en relevé de forclusion auprès du juge-commissaire et, par ordonnance du 21 novembre 2024, ce dernier a déclaré le requérant [Y] pour participer aux répartitions et dividendes

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme A...

Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Nice.

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles

Il ressort des pièces jointes à la requête que, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B...

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 septembre 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à verser à M.

Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille

Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille

        Le 7 juin 1989, le requérant déposa devant le tribunal correctionnel de Nanterre une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français

Le litige soulevé par la requête de M.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du juge des référés du tribunal administratif de Lille. 4.