Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 février 1987) d'avoir fait droit aux revendications des époux X... et des époux B... portant sur partie d'une parcelle cadastrée B 384, alors, selon le moyen

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2015), que M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société immobilière du domaine de Suroît (SCI) a assigné l'Etat français représenté par le service des domaines en revendication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[S] [N], 2°/ Mme [J] [K], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-12.455 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mlle de Y..., décédée le 16 mai 1992, a de son vivant, vendu aux époux Hugues de Z... une partie

hors délai par la société VAG France, la cour d'appel a violé les articles 52 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 67 et 69 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part

la requête de la société AGAT, est du 22 juin 1989, il ne résulte pas de l'acte produit que cette signification soit valable, à défaut de mention de la notification préalable aux représentants des parties

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 octobre 1992, n° 91-006466) que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la compagnie

Jean-Marcel Y..., demeurant ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Clinique du Parc et de la société Nouvelle Clinique du Parc, 2 / Mme Liliane Z..., demeurant

1990 et 2007, renoncé de facto à revendiquer respectivement la qualité d'associé de la société créée par leur conjoint, et qu'en l'état de la jurisprudence, les époux ne peuvent plus revenir sur cette

Le 20 juillet 2017, la DGDDI a adressé à l'administrateur une demande de revendication concernant un aéronef et du matériel d'équipement. 4.

. # Pourvoi - Fonctionnaires - Revendication du statut d'agent temporaire - Tardiveté de la demande - Irrecevabilité du recours - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement

ont la libre disposition de leurs droits, le juge applique la loi française dès lors qu'aucune des parties ne revendique l'application de la loi étrangère ; qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236

M. et Mme E... ont fait connaître qu'ils entendaient exercer le droit de préemption en qualité de preneurs d'une partie des biens cédés. 5.

1984), QUE LA SOCIETE LES 3 F A VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A LA SOCIETE ALLOBROGES QUI EXPLOITAIT UN RESTAURANT ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI, LA SOCIETE LES 3 F A REVENDIQUE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), la société Merck Sharp & Dohme Corp.

des droits sur les modèles déposés à l'INPI les 23 mars et 19 avril 2007, l'arrêt rendu le 23 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

L'article VI du contrat intitulé "INTERDICTION DE REVENTE A DES REVENDEURS HORS RÉSEAUX" stipule : "Le distributeur s'interdit de revendre les produits à des personnes physiques ou morales qui achètent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris