AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210813
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Ce licenciement a finalement été confirmé par une 'mise en situation' sous forme de tentative de stage de réinsertion professionnelle le 07/06/2002 qui a confirmé cette impossibilité, malgré la bonne volonté
Source officiellePage 53 sur 1973
4ème chambre
DTA_2203969_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Si, depuis la rupture de ce contrat, le requérant a effectué différents stages en milieu professionnel, notamment un stage en restauration susceptible de déboucher sur la conclusion d'un contrat d'apprentissage
Source officielle