permanente de 30 % et 15 %, a vu, à la suite d'une révision en date du 16 novembre 1987, ramener ce dernier taux à 5 %, ce qui a entraîné une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de substituer

alors, d'autre part, que l'employeur, qui porte la responsabilité de l'entreprise, est seul juge des décisions qui s'imposent pour assurer son bon fonctionnement ; que la cour d'appel ne pouvait se substituer

Philippe Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en retenant que les faits de la cause constituaient "des présomptions graves, précises et concordantes établissant leur intention" de substituer

la matérialité des éléments invoqués par l'employeur comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement avait été reconnue comme établie par la cour d'appel, celle-ci ne pouvait se substituer

que le demandeur, caution d'une association ayant emprunté une importante somme d'argent à une banque, n'établissait pas l'engagement formel, exprès et non équivoque d'une société commerciale de se substituer

considération, que l'article L. 122-12 ait été ou non applicable, sans constater l'existence d'un véritable accord entre les parties en ce sens - accord auquel une promesse unilatérale ne saurait se substituer

pourvoi, d'une part, que la rupture fondée sur une modification refusée par le salarié suppose une remise en cause des conditions de travail ou de rémunération par l'employeur ou par celui qui lui a été substitué

fondement des règles de la responsabilité civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, qui a substitué

jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce, sans que la première vienne se substituer

ce recours, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit viser et analyser au moins succinctement les documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'à l'appui de sa décision, par "motifs" substitués

renoncé en toute connaissance de cause à s'en prévaloir, en relevant que la clause du testament, selon laquelle Simone C... précisait que "sa fille ne pourrait, en aucun cas, exercer la faculté de substituer

où la Banca popolare massicana serait appelée à payer le montant susmentionné, elle demeurerait titulaire, pour ce qui concerne son crédit, de l'hypothèque de premier rang, étant considéré comme substituée

constatations de l'arrêt attaqué que l'article 7 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 que la dite convention collective se substitue

moyen : 1 / que d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué

X..., non contestée, justifiait de la part de l'employeur une sanction disciplinaire ne pouvait substituer son apréciation à celle de l'employeur sur la nature de la sanction disciplinaire à prononcer

lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée

par les représentants des organisations signataires des conventions, composant la comission paritaire de l'ASSEDIC, ont la même valeur contractuelle que la convention elle-même, que le juge ne peut substituer

contrôleur et incité les usagers à la fraude ; qu'une telle attitude présentait des conséquences préjudiciables pour la société TCRM et portait atteinte à l'autorité de ses dirigeants ou de leurs substitués

lors, en écartant cette stipulation contractuelle au motif erroné qu'il n'y avait pas de possibilité de changer contractuellement le point de départ de la garantie décennale, la cour d'appel s'est substituée

premier temps, à sa cliente une formule de prêt à court terme (prêt-relais) manifestement incompatible avec les ressources financières de cette dernière puis en refusant, dans un second temps, de substituer