statuant au Contentieux, a annulé les deux décisions susmentionnées au motif qu'elles étaient fondées sur une circulaire du Premier ministre en date du 30 juillet 1973 relative à la construction dans les zones

26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1981 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique la suppression

L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : - Sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone

entreprises a trouvé sa traduction sur le plan géographique puisque les services administratifs, techniques et les moyens de production de DHI ont rejoint ceux de la société Hydroland sur le site de la zone

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le classement en zone UB de la parcelle AL 249 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le Plan local d'urbanisme

A B un permis de construire l'autorisant à modifier une maison individuelle avec suppression d'un bâtiment, construction d'un bâtiment, suppression partielle d'un autre bâtiment, modification de toitures

parcelle cadastrée section BE n° 300, chemin de Candia, les modifications demandées portant sur la modification des façades des bâtiments, la transformation de deux appartements en cabinet médical et la suppression

[H], dans une zone ouverte à la circulation maritime, muni d'un dispositif de signalisation artisanal et insuffisant pour permettre d'être repéré en surface par les bateaux qui naviguaient à proximité,

En tout état de cause, si le projet prévoit la suppression de 19 arbres d'intérêt dont 9 en EIPE, il prévoit égalent la plantation de 69 nouveaux arbres. 20.

R... de ses parcelles, par suppression du tracé du circuit de sports motorisés, dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200

ETE OPEREE DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN PARTICULIER, LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECLARATION, ET DANS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION OUVERT DANS LES ZONES

Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

zone, applicables en zone UC et UM : " Si la limite séparative constitue une limite entre la zone UC ou UM et la zone UH : Dans une bande de 8 mètres comptée perpendiculairement à cette limite, les constructions

Aux termes de 1.4.2 du règlement du PPRI : " La zone rouge est une zone de danger, où il convient d'éviter tout nouvel apport de population.

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Zones de protection [article L. 49 du Code des débits de boissons] - Etendue des pouvoirs du préfet - Suppression d'un

et paysager et approuvé le règlement relatif à cette zone.

Cette décision ne renvoie pas à la circonstance de sujétions liées à la situation du bien dans une zone classée mais uniquement à l'absence de régularisation des précédents travaux.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l’article UD 12 du règlement de la zone UD du PLU de la commune de Lège-Cap-Ferret doit être écarté.