Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 835 résultats pour « survenance du risque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 835 résultats pour « survenance du risque »
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EXTRAIT
Article 706-95-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation du juge d'instruction mentionnée au 2° du même article 706-95-12 peut être délivrée sans avis préalable du procureur
Article L561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l'article L. 562-1.
Article 7
Les poignées de portières doivent être réalisées de façon à éviter tout risque d'accrochage, vers l'avant, d'un piéton ou d'un cycliste.
Article 318-38
La société de gestion de portefeuille sépare sur le plan fonctionnel et hiérarchique les fonctions de gestion des risques et les unités opérationnelles, y compris des fonctions de gestion des portefeuilles.
Article 6
Il est implanté en tenant compte des risques naturels éventuels.
Article 9
L'arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.
Article 67
Les organismes d'évaluation de l'analyse des risques sont accrédités conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.
Article Annexe 1
FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE
Article 4
La commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés est notamment consultée sur :
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46
Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.
Article R4461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
Dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4121-1, l'employeur consigne en particulier les éléments suivants dans le document unique d'évaluation :
Article L5242-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84
La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.
Article R501-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut décider d'ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants :
Article D381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.
Article R1331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement.
Article R4321-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique comme dans les dispositifs médicaux qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.
Article R3115-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68
En cas de risque pour la santé publique, les navires peuvent être soumis par le préfet à une inspection effectuée par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.
Article L781-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
Article R351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29
-La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque.
Article R717-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du médecin du travail, et les conseillers en prévention des risques professionnels ont libre accès aux lieux de travail.
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