, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

B et A C, propriétaires indivis de plusieurs terrains non-bâtis sur le territoire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), ont demandé à la Première ministre, par un courrier

D’autre part, les requérants soutiennent que le terrain présente un intérêt agricole particulier en raison de la présence d’une exploitation agricole.

-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts.

des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : a) Des constructions ; b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des

L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

; 2°) en toute hypothèse, d’annuler l’arrêté en date du 8 juillet 2024 par lequel le préfet du Var a autorisé la SASU Ferme d’Akuo1 à défricher une surface de 17,3845 ha sur un terrain situé sur le

notamment l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, ne conférait au maire de la commune de Nieul le pouvoir de s'opposer à sa demande de branchement provisoire en électricité jusqu'au droit de son terrain

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. "

l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher, du 11 juillet 1980, leur refusant l'autorisation de défricher ladite parcelle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

comme espace boisé, à la condition que les terrains qui en font l'objet possèdent déjà, à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, toutes les caractéristiques d'un bois, d'une forêt ou

du 19 mars 2021 par lequel le maire de Dernancourt a délivré à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment agricole sur un silo ouvert sur un terrain

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

Il ressort du contenu de ce document qu'il préconise de proscrire les constructions dans les zones non urbanisées concernées par un aléa très fort de feu de forêt.

; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé

des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa