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37 790 résultats pour « transport interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d5cd58014677418b9f

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Riom, 31 mars 2004), que la société industrielle de transformations

Source officielle

Page 53 sur 1890

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TA

7ème chambre

DTA_2303988_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet du Rhône a interdit à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300972_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

novembre 2022 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de quinze jours, lui a interdit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00071

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[O] a été mis en examen le 6 juin 2024 des chefs notamment de transport d'armes, munitions et leurs éléments de catégories A et B en réunion, détention, offre ou cession et acquisition en réunion d'armes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10836

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... , ès qualités, Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958516

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

toutes les constructions et installations à l'exception de celles visées à l'article 2 NC", lequel article prévoit que peuvent être autorisés, d'une part, les aménagements et transformations de bâtiments

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c05

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) a consenti le 9 avril 1990 à la société Transports

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302013_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas transporté de produits stupéfiants.

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419afe

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

des articles L. 34, L. 42 et L. 49 du Code des débits de boissons et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour relaxer X... du chef de transfert

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049630

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et du décret n° 93-610 du 26 mars 1993, fixant le rapport entre la capacité de transport

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667986

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

André Coing, de la fédération nationale des transports routiers et de l'Union régionale des syndicats de transports routiers de la région Rhône-Alpes est rejetée.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2307543_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57aad

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

frères ayant pour objet le commerce des vins et spiritueux, transformée en société anonyme le 29 décembre 1956 et qui a pris le 25 février 1965 la dénomination de " Consortium vinicole de Bordeaux et de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204547_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché.

Source officielle
CC

cr

équisitions supplétives du chef de blanchiment de capitauxc/Guy Z

61372631cd58014677423a7a

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

Source officielle
CA

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e67

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Par jugement du 22 juillet 2016, dont il a interjeté appel le 29 juillet, le conseil l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de son préjudice d'exposition à l'amiante, jugeant qu'il

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262526

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

routiers de travailler le lundi de Pentecôte et n'interdit pas la possibilité de dérogations individuelles ; qu'en outre, l'interdiction de circulation du transport de marchandise est limitée à des périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la réorganisation nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Massilia transports et la condamne à payer à M.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2317642_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Mme E, ressortissante ivoirienne née le 14 novembre 1986, a fait l'objet, le 21 juin 2023, d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle