AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d5cd58014677418b9f
20 février 2007
20 février 2007
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Riom, 31 mars 2004), que la société industrielle de transformations
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7ème chambre
DTA_2303988_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet du Rhône a interdit à M.
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