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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742338a
13 mai 2003
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de la contravention d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par un conducteur de véhicule
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411937_20240827
27 août 2024
même tribunal du 26 octobre 2023 pour des faits d'escroquerie, par jugement du même tribunal du 13 octobre 2022 à une peine d'emprisonnement, de 500 euros d'amende et à l'interdiction de conduire un véhicule
61372606cd580146774225f8
26 janvier 2000
Renault Clio, Peugeot Boxer et Peugeot 405 qu il savait provenir de vols commis avec dégradation et sciemment mis en circulation des véhicules à moteur munis de fausses plaques d immatriculation ; "
CAEN, en date du 12 avril 2000, qui, dans la procédure suiviec/Benoît C
613725f2cd58014677421c44
12 juin 2001
l'accident et, en application de la loi du 3 juillet 1985, Benoît C... est tenu à réparation des dommages occasionnés par l'accident ; que cependant, l'indemnisation est exclue lorsque le conducteur d'un véhicule
61372562cd5801467741d3da
13 mai 1996
plus la tenir qu'avec la main droite alors qu'elle est gauchère; que malgré l'arrivée du camion qu'elle avait aperçu, elle n'a pas interrompu son geste et ne s'est retournée qu'après le passage du véhicule
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
à moteurs ; Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteurs, de leurs remorques et des systèmes, des composants
61372531cd5801467741bbc7
22 février 1990
l'existence d'un des éléments constitutifs essentiels du délit poursuivi, à savoir l'usage volontaire par le prévenu d'une immatriculation fausse ou supposée, celui-ci impliquant nécessairement que le véhicule
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
1ère chambre
DTA_2500759_20250617
17 juin 2025
terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de permis de conduire en récidive, le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Vesoul à quatre
DTA_2500944_20250617
5ème Chambre
DTA_2215707_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514937
28 avril 2017
Communautés européennes C 279 du 15 septembre 1997, applicable lors de l'année d'imposition en litige, définit le " secteur automobile " comme incluant " le développement, la fabrication et le montage de " véhicules
Cour d'Appel
Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q
6253c9debd3db21cbdd8965b
18 septembre 2007
Christophe coupable du chef de : * CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 07 / 04 / 2006, à Saint Gaudens, infraction prévue par l'article L. 224-16
6137262dcd5801467742388e
5 décembre 2001
profit des parties civiles ; "aux motifs qu'à l'audience, Thierry X... a reconnu les faits de falsification d'une attestation ou d'un certificat, usage de ces falsifications, mise en circulation de véhicules
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515920_20251223
23 décembre 2025
relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508489_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 317-2 du code de la route : « I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque
ORTA_2502140_20250228
28 février 2025
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la
ORTA_2503636_20250404
4 avril 2025
ORTA_2309165_20231219
19 décembre 2023
ORTA_2307134_20230801
1 août 2023
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