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15 746 résultats pour « véhicule à moteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd5801467742338a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de la contravention d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par un conducteur de véhicule

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411937_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

même tribunal du 26 octobre 2023 pour des faits d'escroquerie, par jugement du même tribunal du 13 octobre 2022 à une peine d'emprisonnement, de 500 euros d'amende et à l'interdiction de conduire un véhicule

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f8

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Renault Clio, Peugeot Boxer et Peugeot 405 qu il savait provenir de vols commis avec dégradation et sciemment mis en circulation des véhicules à moteur munis de fausses plaques d immatriculation ; "

Source officielle
CC

cr

CAEN, en date du 12 avril 2000, qui, dans la procédure suiviec/Benoît C

613725f2cd58014677421c44

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

l'accident et, en application de la loi du 3 juillet 1985, Benoît C... est tenu à réparation des dommages occasionnés par l'accident ; que cependant, l'indemnisation est exclue lorsque le conducteur d'un véhicule

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3da

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

plus la tenir qu'avec la main droite alors qu'elle est gauchère; que malgré l'arrivée du camion qu'elle avait aperçu, elle n'a pas interrompu son geste et ne s'est retournée qu'après le passage du véhicule

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

à moteurs ; Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteurs, de leurs remorques et des systèmes, des composants

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbc7

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

l'existence d'un des éléments constitutifs essentiels du délit poursuivi, à savoir l'usage volontaire par le prévenu d'une immatriculation fausse ou supposée, celui-ci impliquant nécessairement que le véhicule

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500759_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de permis de conduire en récidive, le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Vesoul à quatre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500944_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de permis de conduire en récidive, le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Vesoul à quatre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215707_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514937

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Communautés européennes C 279 du 15 septembre 1997, applicable lors de l'année d'imposition en litige, définit le " secteur automobile " comme incluant " le développement, la fabrication et le montage de " véhicules

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q

6253c9debd3db21cbdd8965b

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Christophe coupable du chef de : * CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 07 / 04 / 2006, à Saint Gaudens, infraction prévue par l'article L. 224-16

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

profit des parties civiles ; "aux motifs qu'à l'audience, Thierry X... a reconnu les faits de falsification d'une attestation ou d'un certificat, usage de ces falsifications, mise en circulation de véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515920_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508489_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 317-2 du code de la route : « I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502140_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503636_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309165_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307134_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle

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