commerce ; que l'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas produit ses effets par la vente

déjà parfaitement conscience de la difficulté relative à la propriété de son logement par le débiteur puisqu'elle a écrit : » si à l'issue du plan, la situation financière ne s'est pas améliorée, la vente

Il est constant que le notaire chargé de la vente du bien immobilier de Mme [W] en date du 15 janvier 2021 a versé à la société Compagnie européenne de garanties et cautions sur la base de ce décompte

En ce sens, la jurisprudence constante en la matière indique qu’il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis

réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe sur les plus-values immobilières qu'il a acquittées au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente

la vente du bien sis à [...], [...], cadastré section [...] , [...], [...], [...] et [...], pour une surface de 34.271 m², et D'AVOIR dit que Mme C... était autorisée à vendre le bien au prix de 1.190.000

Il ressort de cet avenant que la clause d'exigibilité anticipée en cas de vente du bien subsiste après signature de l'avenant.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par testament, Renée Y..., décédée le 28 mai 1983, a laissé l'usufruit de ses biens à ses

S'il existe un reliquat de dettes après vente du bien et s'ils s'estiment toujours en situation de surendettement, M. et Mme André X...

[L] soutiennent que les époux [Z] ont été déboutés de leur demande visant à juger parfaite la vente du bien loué par le jugement rendu le 2 décembre 2002 par le juge des contentieux de la protection du

rectification, l’administration a relevé que les justifications ne concernaient que la somme de 34 834 euros, que les attestations fournies à l’appui de la réponse des contribuables portaient sur des ventes

du bien des consorts Z..., alors qu'elle n'entendait intervenir qu'en tant qu'intermédiaire, Mme Y... avait dissuadé ces derniers de procéder par eux-mêmes à la vente effective de leur bien, ce qui avait

X... demandait la réparation du préjudice résultant du fait que, n'ayant pu mettre en vente un bien dont les conditions d'habitabilité étaient compromises, il n'avait pu trouver la trésorerie nécessaire

les enfants ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X... et supprimer toute contribution du mari à l'entretien des enfants communs, l'arrêt énonce que le prix de vente

constituée par le fait générateur de l'impôt ; que loin de violer le texte susvisé, elle en a fait l'exacte application en retenant que le fait générateur de l'impôt litigieux étant constitué par la vente

et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Rose-marie FURIO-FRISCH présente une demande de désistement d’instance en raison de la vente

enfants, les consorts de Y..., héritiers de leur tante Geneviève X..., partie en première instance, ont fait appel le 3 mars 1987 d'un jugement du 19 février 1979, ordonnant la liquidation-partage et la vente

procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le mandataire de Mme Y... n'ayant à aucun moment ratifié l'acte du 5 septembre 1998, il n'y avait pas d'accord des parties sur la vente