Those laws were suspended, and later declared unconstitutional by the Spanish Constitutional Court, both for serious procedural breaches and direct contradiction to the Spanish Constitution

En novembre 2010, la Cour constitutionnelle jugea inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi électorale de 2001 ainsi que le statut de la ville de Mostar.

Y... apparaissait avec une qualité de directeur adjoint ne correspondant nullement à la réalité) caractérisant les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 405 du Code pénal ; "alors, d'une part

Y..., le projet supposé de vol ne s'est en rien concrétisé ; qu'en l'absence d'une tentative caractérisée, la complicité du même chef visée par la prévention n'est pas davantage établie ; que la première

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés dans leur plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 juillet 2020 auprès du doyen des juges

fils était associé majoritaire, divers marchés publics d'entretien et de rénovation de bâtiments communaux et, enfin, conclu un contrat d'édition, au nom de la commune, avec l'association "Le Fil de la vie

Sur le premier moyen du pourvoi T 22-20.827, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu'il a dit que la société Agrovin a commis des négligences graves, constitutives de fautes délictuelles

créée en 1993, toujours en activité, et qui a pour raison sociale la sélection, le recrutement et le placement de personnels médicaux et paramédicaux ; que l'information a permis d'établir que des virements

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 66 de la Constitution

droits civiques, civils et de famille, Henri Y..., pour recel d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité, et a déclaré irrecevable la constitution

notaire avait satisfait à son devoir de conseil, aux motifs propres que la SCI avait déclaré acquérir le bien en état et que le vendeur avait été averti de l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices

, en tant que tels, de vices cachés ne permettant pas une exploitation normale du navire ; qu'en affirmant "qu'il apparaît" que la société Hanse Yachts "a été privée d'un débat technique sur les vices

support nécessaire ; que pour autant, ces nullités ne sauraient atteindre le réquisitoire introductif du 15 juillet 2005 ; qu'en effet cet acte ne se fonde pas exclusivement sur la procédure 941/2005 visée

X... d'acquérir un important patrimoine immobilier tant en France qu'à l'étranger et d'assurer à sa compagne et sa maîtresse, vivant sur le territoire français, un train de vie incompatible avec leurs

T... déclare qu'elle a vu « débouler un véhicule noir à très vive allure » et, dans le même temps, un véhicule tourner sur sa gauche : elle précise que le choc a été « très violent » ; elle conclut son

According to Article VI(3) of the Constitution of Bosnia and Herzegovina, the Constitutional Court ‘shall uphold this Constitution’.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'acquisition de la prescription et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, du 30 novembre 1999, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution