Barloy demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Marseillan à leur verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices subis lors de leur accident survenu avec leur véhicule automobile

en automobile pendant une durée d'un an avec sursis.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Contrôle technique Automobile du Gier ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, représenté par son président, dont le siège

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° T 15-16.153 Aide juridictionnelle totale

principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement avant-dire droit du 16 juillet 1985 : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte

l'automobile, représenté par son président, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle à Suresnes (92158) ; le Conseil national des professions de l'automobile, branche professionnelle des recycleurs de

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X...

[V] et [T] [C] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

incident et provoqué contre l'arrêt du 15 novembre 1994 pour le pourvoi n° N 95-16.537 ; Les demandeurs au pourvoi principal n° N 95-16.537 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

; Condamne la société Y... automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... automobiles à payer la somme de 2 500 euros à M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

L'entreprise universelle à responsabilité limitée (EURL) DGM Renault Minute, qui exerce une activité d'achat et vente de matériels d'équipements automobiles, de réparation d'automobiles et de commercialisation

légale, les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 ne permettant pas d'inclure au chiffre d'affaires d'un établissement, une activité de vente au détail dans un point de retrait automobile