Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis à exécution, d’injonction et d’astreinte : 1.

Faits et procédure 1.

[Z] [L] et à la SAS [L] Distribution solidairement de cesser immédiatement l'activité de supérette sous l'enseigne Vival située [Adresse 6] à [Localité 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard

rejeté la demande reconventionnelle de la société FREE qu'il soit fait interdiction à la société BUZZEE France d'adresser des courriers non sollicités aux titulaires d'une adresse électronique "[Courriel 1]

Green fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle confirme un jugement, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 1.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°

ordonner son expulsion de la parcelle BZ [Cadastre 5] du lot 5 de la terre Hunaraapoe 1 sous astreinte de 15 000 F CFP par jour de retard et voir condamner la défenderesse a détruire l'ensemble des constructions

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées aux fins de suspension et d'injonction avec astreinte : 1.

[Y] ainsi que de tout occupant de son chef de la parcelle P [Cadastre 1], sous astreinte de 10'000 FCFP par jour de retard courant 15 jours après la signification de la décision, - dit qu'à défaut pour

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Bassano industries et à la société Elidose du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dunoyer.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

CONDAMNER Monsieur [Z] à supprimer le grillage obstacle au droit de la parcelle ZW[Cadastre 2] ou à le repousser de 1 mètre pour rétablir et laisser libre l'accès au chemin, sous astreinte de 200 € par

A B, représenté par la Selarl Béguin Emmanuelle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans le même délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600

APPELANTS Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Maroc) de nationalité française demeurant [Adresse 1] Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 2] 1986 à Fréjus (83600