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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Article 1
L' arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.
Article Annexe IV
Vous pouvez consulter le JO n° 59 du 09/03/2008 texte numéro 10
Article LO1711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 99
Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Article R2122-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4.
Article L447-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87
La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.
Article L2335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01
L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 lorsque :
Article R254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.
Article A421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05
Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :
Article R6523-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6523-11, les mots : “ 25 km ” sont remplacés par les mots : “ 10 km ”.
Article Annexe IV.2
. - Règlement d'examen (*) 10 minutes de présentation devant un jury et 20 minutes d'entretien avec le jury.
Article L5532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
Article L5732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
Article R755-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 60
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna :
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Article D131-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.
Article D6272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
Article D5522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est majoré de 10 %.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 95
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.
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