, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute

En application de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après une mise en demeure restée

-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles

cour d'appel a estimé que la société n'avait subi aucun préjudice à raison du fait reproché à la salariée ; que le moyen est dès lors inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14

travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1

et de celle du licenciement, le salarié en a déduit que la transaction était nulle pour avoir été conclue en l'absence de notification du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14

2221 du 1er octobre 1945 relative à l'organisation des centres de lutte contre le cancer, 2 et 18 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14

notamment la mise en demeure du 24 août 2022 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 restée infructueuse, Vu les articles 10, 14-1 et 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, les articles

de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile, aux fins de : condamner Madame [E] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE [Adresse

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

L'article 14-1 de la même Loi prévoit que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble : - le

regard de l'article L. 314-5 du Code de l'urbanisme ; 5 ) qu'à supposer que l'on puisse considérer qu'en application de l'article L. 314-2, alinéa 1er, première phrase, les dispositions des articles L. 14

en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même

2 du code de l'urbanisme qui, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols interdisent les constructions en dehors des parties urbanisées de la commune, de l'article R. 111-14-1 du même

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Par des observations, enregistrées le 27 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme B s'est vu proposer le 17 juillet 2020 un logement de type T2 au 14-1 rue Hoche à Malakoff

X..., relatif à un abri de jardin de 2,40 m x 6 m, le préfet des Vosges s'est fondé sur les articles R. 111-8, L. 421-5, R. 111-14-1 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu,

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence