APPELANT Monsieur [A] [M] demeurant [Adresse 1] défaillant INTIMÉES Madame [E] [P] demeurant [Adresse 2] défaillante S.C.A.

RENO CONSTRUCTION, assurée auprès de la société anonyme SA [T] [O] [L], la construction d’un local commercial situé au [Adresse 3] ([Adresse 4]).

[V] [L]) [Adresse 3] [Localité 4] , Absente Monsieur [V] [L] (sous curatelle de l’UDAF 33) né le 20 Mars 1991 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Absent DÉBATS : Audience publique en date du

Les difficultés sont liées à la baisse de la trésorerie et des désaccords entre associés.

[K], portant sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] et l'emplacement de parking se sont trouvées réunies à la date du 18 avril 2024, - constaté la résiliation des baux à compter du 19 avril

D’HLM [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [I] [F], demeurant [Adresse 3] [Adresse

3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

ARRÊT DU 17 AVRIL 2025 Décision déférée à la Cour : jugement du 29 août 2024 - RG N°12-24-6 - JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 7] Code affaire : 51Z - Autres demandes relatives à un bail

des travaux du ...; que, de plus, le bail n'a jamais été déposé au registre du commerce comme il aurait dû être; qu'ainsi, la fausseté de ce bail, qui n'a pas plus de réalité quant à sa date qu'à

Tous les paiements effectués au titre du bail emphytéotique s'imputeront sur le prix ci-dessus convenu.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), le 27 mai 2009, la société civile immobilière Ca Vi Ma (la SCI) a confié à la société Tradi Art, devenue la société Bâtir construction (la société Bâtir)

Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M.

qui a statué sur la demande de réparation du préjudice subi par Mme X... contre laquelle la Banque hypothécaire européenne (la banque) avait dirigé une procédure de saisie immobilière à une ancienne adresse

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La commune de Jettingen, agissant par son maire, domicilié en cette qualité [Adresse

dont elle a demandé le renouvellement à compter du 1er avril 2009, a effectué dans les locaux un certain nombre de travaux au cours du bail expiré ; que la société du [Adresse 2], bailleresse, a sollicité

bail à Mme [M] [P] et M.

2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 2 mai 2018, la SA d’HLM [Z] RESIDENCES a donné à bail à Mme [H] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité