Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371204 Ayant pour avocat plaidant Anne-sophie

[L] [M] a consenti à la SARLU TM Conseil un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1], pour une durée de neuf années entières et consécutives à effet au 15 avril

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

Masson, conseillère, Madame Sophie Lésineau, conseillère, qui en ont délibéré.

décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 31 octobre 2013, la SCIC Habitat Bourgogne a donné à bail

GLOS représenté par Me Frédéric MORIN, avocat postulant au barreau de LISIEUX, Me Marion JONQUARD, avocat plaidant au barreau d’EURE COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne-Sophie

Par acte notarié des 16 janvier et 4 juin 2002, Mme H D épouse E a donné à bail à M.

de soumettre au statut du fermage les parcelles d'une superficie inférieure au minimum légal et relevé, dans la recherche de leur commune intention, que la bailleresse et le preneur avaient signé un bail

: P497 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Mme Anne-Sophie

emphytéotique et d'hypothèque sur ce bail, M.

La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.

[B], joueur de basket-ball, et M.

À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat du 13 janvier 1993, la Société d'Equipement du Département de la Réunion (SEDRE) a donné à bail

et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [P] [B] le 7 août 2024.