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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e84f
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101117
14 octobre 2015
14 octobre 2015
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cec
26 octobre 2004
26 octobre 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f95
27 octobre 2003
27 octobre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0588d0ccf000877e758
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Y additant : - Condamner la société SECMA CABON à régler à la société GAN la somme de 3.000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137260bcd58014677422895
30 novembre 1999
30 novembre 1999
167 du Code pénal allemand, fondement de la poursuite, a été maintenu en vigueur par la loi du 17 octobre 1919 et le décret d'application du 25 novembre 1919 ; qu'en Alsace-Lorraine, la liberté du
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c5600c
19 octobre 1977
19 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2954
9 janvier 2025
9 janvier 2025
462 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69ef16b1cdc6046d47af8022
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile, débouté le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le syndicat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201127
26 juin 2014
26 juin 2014
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301059
8 octobre 2015
8 octobre 2015
pour effet de supprimer la servitude ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 703 du code civil ; 3) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92236
2 avril 2015
2 avril 2015
Mme X... réplique sur le fondement du contrat de dépôt de l'article 1915 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88499a586c22d6d44d0
1 avril 2010
1 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44da
1 avril 2010
1 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007718293
13 mai 1987
13 mai 1987
la demande d'annulation présentée par la SCI "LES MIMOSAS" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 et notamment son article 13 bis ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45344
11 juillet 1990
11 juillet 1990
sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300771
15 juin 2011
15 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110599
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300442
31 mars 2009
31 mars 2009
815 et 815-9 anciens du Code civil, ainsi que de l'article 2229 du même Code.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007716155
4 novembre 1987
4 novembre 1987
des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ; Vu le décret °n 62-312 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et
Source officiellePage 54 sur 851