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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - Référés
697b34d0cdc6046d4716bd32
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielle2ème chambre
DTA_2001356_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 283 même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().2 nonies.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505174_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même () / Elles font l'objet d'une
Source officielle7éme chambre
DTA_2111319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il stipulait : 'Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats : 1° Pour l'espèce canine :(...)
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-36 du même code : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : () 2° S'agissant des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a considéré que : - la prescription biennale prévue par l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2, n'a pas vocation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielle7éme chambre
DTA_2200139_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303431_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101023
14 octobre 2009
14 octobre 2009
1315 du code civil et 287 du code de procédure civile ; 2° / que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et doit faire mention, dans son avis, de la suite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503807_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
6a1dd0b0cdc6046d47bf543e
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance L'article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640
6 novembre 2024
6 novembre 2024
1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ».
Source officiellePage 54 sur 736