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2 033 résultats pour « Article 325-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0523JUD000250719

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

    Selon les articles   257 et   324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander

Source officielle

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2018765_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Cette rente sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 42.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En application de l'article L.1226-1 du Code du travail et l'article L.321-1 Code de la Sécurité Sociale "Tout salarié ayant une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD003860797

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00044

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La preuve est régie par l'article L 1154-1 : Il revient à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00689_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696402

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacdf25437b69df75a36

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913194_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107255_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

avec celles de l'article R. 423-1 du même code.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856c4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302-1 du code civil, R. 3252-35 du code du travail et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : - le déclarer recevable et bien fondé en

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816710a9accd9695a4327

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6babb6c6260008b53246

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02279_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.

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