AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0523JUD000250719
23 mai 2024
23 mai 2024
Selon les articles 257 et 324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2018765_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Cette rente sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 42.
Source officielle