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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
39 du code général des impôts et de l’article 1729 A du même code en tant que ces textes méconnaissent l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
3ème Chambre
DTA_2302893_20250327
27 mars 2025
39-1 du code général des impôts feraient obstacle à la prise en compte de ces frais, non encore engagés à la clôture de l'exercice, pour le calcul de la provision.
6ème Chambre
DTA_2005884_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
66b50caa10164e0c4cc35c16
18 juillet 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
CHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
2ème chambre civile
69842579cdc6046d47f75290
12 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Chambre 22 / Proxi fond
6866c566d33109fd079a9ac9
3 juillet 2025
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 3 décembre 2022
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
    Le 6 juin 2003, le jugement fut notifié par la police au requérant comme personne de «   domicile inconnu   », à savoir avec remise à la mairie de N.   Ionia.
JCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f806b5
1 avril 2025
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
Article 2 : M. et Mme F verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Fontaine-lès-Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6865822972b7e1b6bf1dc4ff
1 juillet 2025
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Chambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811
12 décembre 2013
    Le 22 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué, en application de l’article   39 de son règlement, au gouvernement russe qu’il était souhaitable, dans l’intérêt
DTA_2102075_20230717
17 juillet 2023
D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu
DTA_2106564_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.
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