Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105512_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201421_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée au-delà du délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305630_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2102019_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et du 7° de l'article L. 313-11 du même code, devenues, à compter du 1er mai 2021, les dispositions des articles L. 423-22 et L. 423-23 de ce code, n'établit pas qu'il aurait été empêché de présenter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officiellecr
61372646cd5801467742450b
7 avril 2004
7 avril 2004
121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A ne satisfaisait pas, à la date de la décision attaquée, aux conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504402_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501140_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200827
14 juin 2018
14 juin 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3, alinéa 1, et R. 421-12 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier
Source officielle4ème chambre
DTA_2304114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302669_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 8 et UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud ; - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000879_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officiellePage 54 sur 675