fondamentales, l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dispositions des articles R. 431-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 1 et L. 19 du Code de la route, 132-10, 433-5, 433-6, 433-7 et 433-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de licenciement, * 43 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il est donc fondé, de plein droit, à disposer d’un récépissé, conformément à l’article R. 431-12 du même code ; par ailleurs

L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans

Il soutient que : - le dossier de demande n'est pas suffisant au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - ce dossier n'est pas suffisant au regard de l'article R. 431-10 du même code

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

R. 431-35, R. 431-36 et R. 423-1 du code de l'urbanisme n'imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette du projet. 6.

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 435-35 code de l'urbanisme doit être écarté. 11.

432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément légal, l'application de la rétroactivité in mitius au motif que l'article 28 de l'annexe du décret

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres