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28 245 résultats pour « Article 521-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205034_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602952_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409405_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B n'a présenté de requête au fond contre l'hypothèque dont il réclame la main-levée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502743_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309852_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300901_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401473_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404079_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601042_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308046_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A B, représenté par Me Sourty, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432076_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501096_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203304_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520238_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605102_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501138_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417701_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418663_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B, représenté par Me Abderrezak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418670_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A B, représenté par la Selarl Koszczanski - Berdugo Avocats Associés (Me Berdugo), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle

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