MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

dans la lettre de licenciement ; qu'en disant établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir une "attitude déloyale et de défiance constatable dans les insinuations et mises

L 112-1 à L 112-8 inclus du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'au

; Condamne la société Soleil vert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, c'est donc à bon droit que le premier juge, en respectant le principe de la contradiction, a examiné la conformité du contrat litigieux aux articles L. 311-12, L. 311-8 et L. 311-19 du code de

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

au salarié, pour chaque année d'exécution du contrat de travail, le plafond de rémunération prévu au contrat pour 100 % d'objectifs atteints, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et

B doit être regardé comme contestant la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation concernant les cotisations de taxe

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués