Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

[I] [O] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

429 euros au titre de l'année 2009 et de prononcer la décharge du surplus ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

Il est précisé que les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux" ; [ ] que sur la garantie responsabilité civile, l'article 5-3 des conditions du contrat stipule que sont garanties : "Les

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L.1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Mme [Z] a également été condamnée aux dépens et à verser une somme de 800 euros à la SCI Julie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable