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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.145-8 du code de commerce ne peut être utilement invoqué, dès lors que la notion d'exploitation effective au cours des trois années qui précédent l'expiration du bail exigée par ce texte n 'implique
Source officiellePCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre section B
642e75a18b510604f5bc1d28
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2319103_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616359d71416be03751aa415
19 novembre 2010
19 novembre 2010
seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Selon Pôle emploi, en vertu des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, c'est à tort que les premiers juges ont regardé le délai de prescription comme interrompu par ce recours dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
répondait ainsi à un besoin permanent ; - en application des dispositions combinées du 5° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des articles L. 332-9 et L. 332-10 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11249
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L.1131-1 et L. 1134-1 du Code du travail que des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du même code; 2.
Source officielle2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0706DEC003114396
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…). 2.
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab23
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[O] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit ceci en son annexe IV Bis intitulée "Prime annuelle-Clauses communes à l'ensemble
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e4f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail. M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef932
29 avril 2025
29 avril 2025
l'objet d'une vérification périodique obligatoire, prévue par l'article R. 4323-23 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 54 sur 66