social de BESANCON, statuant seul avec l’accord des parties présentes, en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffier : Madame Agnès RODARI lors

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, l'association THEMS ne peut pas plus invoquer utilement les dispositions de l'article L. 124-1 du code des relations entre le public et l'administration

privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ; 9) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

sur l'année ; - c'est sur le fondement de l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, il est constant que la lettre de rejet qui lui a été adressée, le 14

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 2, 3, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

qui ont eu lieu le 11 janvier 2020 à Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

du salarié » ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même Code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

A B, demeurant 13 Mail Gaston Plainte à Lognes (77185), représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le courrier de rejet n'a communiqué aucune des notes obtenues par la requérante et l'attributaire, ni son prix, en méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de