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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411632_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du 12 juillet 2016 pour l'ensemble des condamnations à intervenir avec capitalisation des intérêts pour les intérêts dus au moins pour une année entière (articles 1153-1 et 1154 du Code civil devenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions, qui ne peuvent être regardées comme présentées en défense par une collectivité territoriale,
Source officielle4e chambre
6031e4b56e19db1e3435abf8
11 juin 2018
11 juin 2018
700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402332_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code précité.
Source officielleService des référés
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Les éventuelles responsabilités n’étant pas encore déterminées à ce stade, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
le prévoit l'article 5.4 du règlement intérieur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411636_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601371_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00502
7 mars 2012
7 mars 2012
, ce qui ne peut résulter que d'une volonté délibérée de les rendre inexploitables par l'employeur » la cour d'appel a statué par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603554_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.
Source officielleChambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles
Source officiellecr
613726a3cd58014677427466
11 octobre 2005
11 octobre 2005
.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505933_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1c
22 avril 2022
22 avril 2022
700 du code de procédure civile, -débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [I] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d5
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 54 sur 68