A n'a jamais déposé les déclarations auxquelles il était astreint en vertu des dispositions de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, d'une part que lors de la signature de l'avenant

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

handicapés est d'au moins 80 % et que, pour l'application de l'article L.821-2, ce taux est de 50 %.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9o de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour

hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

700 du Code de procédure civile ; - Fixer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au passif du syndicat des copropriétaires ; - Condamner le syndicat des copropriétaires

[Y] [V] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum Mme [X] [M] épouse [V] et M.

16 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, d'avoir dit que ces sommes seraient supportées pour 50 % par l'ONIAM et pour 50 % par la GMF et partagé entre ceux-ci les dépens ; Aux motifs qu'il est définitivement