Mme A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 d'un montant de 13 410 euros à raison d'investissements

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. 7.

472 du code de procédure civile ensemble l'article 562 du même code -ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour que le préjudice invoqué par Maître

général des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, destinée à compenser les frais professionnels engagés, les salariés exerçant

1977, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la

nationalité tunisienne, demandeur d'emploi, demeurant à Saint Cyr Mont D'or (Rhône), chemin de l'Indiennerie, contre : 1°/ la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TLC), 2°/ la CPAM, IV

DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES INTERETS OU AGIOS EXONERES ; QUE, SI L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ASSIMILE AUX PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L'ARGENT, REDEVABLES

Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à 70,69 euros sont à la charge du Fonds Commun de Titrisation Hugo créances IV

126 E de l'annexe IV au code général des impôts ; que l'administration était dès lors fondée à rectifier d'office les bases de l'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code