code pénal). (...) 94.

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

188, 189 et 283 du code pénal), ainsi que pour infraction à l’article 2 de la loi de 1953 sur les réunions.

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, et, à Paris, à la ville de Paris, le cas

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Appliqués en l’espèce en vertu de l’article 46 de la loi de 1968/1975, les paragraphes 1 et 3, deuxième phrase, n o 2, de l’article 467 du code de procédure pénale se lisent ainsi: "1.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

articles 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil. 3.

A444-32 du code du commerce devront être supportées solidairement par Me [O] [P] et M.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

10 de la loi de la Fédération de Russie n o 1026-I du 18 avril 1991 relative à la police, ci-après «   la loi de 1991   », et article 12 de la loi fédérale n o 3-FZ du 7   février