n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 16 mars 2026, au visa notamment des articles 1648, 2241 et suivants du code civil, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, Mme [Q] [O] sollicite

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au versement de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en application de l'article

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Mme C A soutient que le 115 n'a proposé à sa famille aucune solution d'hébergement, en violation de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 112-3 du même code

France , arrêt du 22 mars 1995, serie A, n o 311, p. 19 § 48-48).

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [O] transports et la société Transports Yoann et Loïc [O] de leur demande formée au titre de l'article 700

Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour