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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505459_20260106

Administratif

6 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318443_20231221

Administratif

21 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416214_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206852_20221021

Administratif

21 octobre 2022

par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514872_20250917

Administratif

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à défaut, de verser cette même somme

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314530_20240207

Administratif

7 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403993_20240521

Administratif

21 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut, à leur verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404039_20240521

Administratif

21 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408786_20240830

Administratif

30 août 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409904_20240719

Administratif

19 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300048_20230126

Administratif

26 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601561_20260428

Administratif

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser à la requérante au titre du seul article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600761_20260303

Administratif

3 mars 2026

Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R.521-5 à R.521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L.521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600762_20260303

Administratif

3 mars 2026

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3ème chambre JU

DTA_2201399_20230929

Administratif

29 septembre 2023

D'autre part, l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515208_20250916

Administratif

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515209_20250916

Administratif

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.