[P] devait bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit que les sommes résultant de l'indemnité forfaitaire seront avancées par la caisse au

Il y a lieu en revanche, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Gignac une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société Tognella Architectes 2AI.

que cette puissance résulte d'une augmentation de la consistance légale utilisée lors de l'abolition des droits féodaux, pendant le dix-neuvième siècle en raison de la disparition de l'activité de meunerie

la brigade inter-régionale d'intervention des impôts de Marseille a établi, en date du 28 février 1977, un procès-verbal constatant que la société requérante, qui exploite un fonds de commerce de meunerie

A et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il est en conséquence fondé à réclamer le bénéfice des règles protectrices évoquées.

Or, l'employeur ne justifie nullement avoir fait bénéficier à Mme [I] d'un examen médical d'embauche. Dès lors, il a manqué aux prescriptions du texte réglementaire précité.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

vertu du principe de la présomption d'innocence, lorsque les éléments présentés au juge n'entraînent pas ne certitude absolue, celui-ci doit considérer qu'il demeure un doute dont le prévenu doit bénéficier

Il a bénéficié d'une réparation chirurgicale.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de

née le 09 Décembre 1961 à LE CREUSOT (71) demeurant... 71210 TORCY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me VIEILLARD, membre de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER

né le 30 novembre 1980 à Melun (Seine et Marne) ... 77000 MELUN représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0644 INTIMEES CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, Présidente

Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Mesnier pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER

conséquences dommageables de l'abaissement de la nappe phréatique, - subsidiairement une provision à hauteur de 30 507 euros au titre des préjudices tenant à l'achat de céréales destinées à la meunerie

DE L’OISE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur

constituaient pas un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, que la société FRANCE MELASSES justifie qu'en contrepartie des sujétions liées à la période d'attente, Monsieur [D] a bénéficié

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en