X..., a assigné celui-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent » ; qu'il résulte de ces textes que le bail renouvelé après délivrance d'un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l'effet

qui s'y est refusée; que la société Genecommerce l'a alors assignée en paiement ; Attendu que la société Genecommerce fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que le bail

stipulait que les locaux étaient loués tels qu'ils existaient ; que la cour d'appel, qui constate que les preneurs avaient été avertis lors de la conclusion du bail des défectuosités affectant les volets

X..., qui avait donné à bail une parcelle de vigne à M.

X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt (Limoges, 12 février 2002) de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des preneurs, alors, selon

X... de Saint-Barthélémy de Gelas, lui-même exploitant, a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles ; qu'à la suite d'opérations de remembrements fonciers, deux parcelles ont été remplacées ; que

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er avril 1997), que la société Dop 4 a consenti un bail

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : (...)

Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction, que la nullité du bail ne pouvait le priver de son droit à indemnité, sans constater qu'il avait quitté les lieu et que le bail ne pouvait donc plus recevoir

Y..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait

B... ; que les époux A... ayant appris, quelques jours plus tard, que les parcelles avaient été données à bail à un tiers, ont assigné les époux B... afin d'être reconnus titulaires d'un bail ; Attendu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 1997), que les époux Y... ont donné un appartement à bail

que l'arrêt attaqué a énoncé qu'il convenait de déplafonner le loyer de la société Priminter compte tenu de l'extension d'activité accordée par son bailleur par rapport à "la destination initiale du bail

de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail

Dallier, a renouvelé le bail commercial cédé à la société Mafran pour une durée de neuf ans à compter du 19 mai 1988 en prévoyant une modification de certaines clauses du bail précédent ; que, par acte

. avait valablement pu exercer son droit de préemption sur l'ensemble des terres vendues, y compris sur celles qui étaient exploitées par un autre preneur, et celles qui ne faisaient l'objet d'aucun bail

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1991), que, suivant un acte du 12 décembre 1972, la société Assurances mutuelles de France (AMF) a donné à bail