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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725b3cd5801467741fe34
11 décembre 1996
11 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454063.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article premier du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : " Sont électeurs les Français établis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629f7135a5d4e0c2ddc9c3
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[L] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assisté de Me Franck GYS, avocat au barreau de
Source officielle6ème chambre
DTA_2106939_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, ressortissant marocain né le 6 octobre 1986, est entré en France le 25 août 2007 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2d4
3 septembre 1996
3 septembre 1996
et qu'en conséquence Robert X... devait verser une avance sur communauté de 500 000 francs; que sa société a réalisé des bénéfices pour 426 097,75 francs en 1992; qu'au lieu d'employer la totalité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506838_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., ressortissant tunisien né le 29 mars 1987 et entré en France en 2015, a sollicité, le 17 mai 2023, son admission au séjour. Par un arrêté du 3 avril 2025, dont M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501394_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f685
26 novembre 1997
26 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372564cd5801467741d52b
5 septembre 1995
5 septembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da77
22 juin 1994
22 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372583cd5801467741e68e
16 novembre 1994
16 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372596cd5801467741f003
1 décembre 1993
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372563cd5801467741d46e
24 janvier 1996
24 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2518001_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
H... soutient qu’il peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré en France sans visa et qu’il
Source officielle6ème chambre
DTA_2110858_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient qu'il est de nationalité roumaine, qu'il travaille en France et qu'il dispose d'un droit au séjour faisant obstacle à son éloignement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2213172_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
français, et de ses trois enfants.
Source officielle6ème chambre
DTA_2213174_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme A épouse C fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 2016, avec son époux et ses trois enfants, âgés, à la date de la décision, de 14, 12 et 7 ans, le benjamin étant né en France, où ils sont actuellement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007764
21 novembre 2007
21 novembre 2007
le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de suspension de l'exécution de l'autorisation de travaux accordée le 4 octobre 2005 par l'architecte des bâtiments de France
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eedd
7 avril 1998
7 avril 1998
de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 3 mars 1997, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs
Source officiellecr
61372574cd5801467741dde0
22 mai 1996
22 mai 1996
compensation mensuel de 2 000 francs et le versement de 1 200 francs au titre de primes de week-end et de gratifications diverses; qu'en énonçant que la requérante n'apporte aucun pièce démontrant la
Source officiellePage 54 sur 163