L'achat, la propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail ou location de tout immeuble construits ou non..

Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS DEFENDEUR Monsieur [M] [N] né le 28 Juin 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bernard

BERNARD BEUZEBOC liquidateur de M.

[Localité 14] HABITAT OPH [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 2] Représenté par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON Timbre fiscal acquitté

et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

[L] a donné à bail à M.

- RG n° 07/06553 APPELANTE SA GENERALI VIE venant aux droits de GPA VIE représentée par son Président et tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP TAZE-BERNARD

Par acte notarié du 28 décembre 1993, les époux [C] ont cédé le droit au bail à leur fils, Monsieur [T] [E].

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, la société Cliniques d'Ajaccio, représentée par Me Bernardi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU M. Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Le 07 Janvier 2008 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Jean-Marie Albin X..., né le 28 Janvier 1946 à BELFORT

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Bernard X..., domicilié chez M. et Mme Y...[...]                                                       , 2°/ à Mme Josette Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                     , 3°

187 INTIMES SARL VIP PATRIMOINE anciennement dénommée CABINET [Y] ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Bernard

constatation de l'existence d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire par application de l'article L.145-5 du code de commerce, disposition que la société [S] n'a pas visé dans son assignation

[G] [L], - de dire en conséquence que le contrat de bail s'est terminé le 31 mars 2019, - de constater en conséquence que M.