Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

judiciaire de la SARL [16], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 815 000 856, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Benjamin

LE MOULIN DE GEMAGES [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Représenté par Me Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : [16] [Localité 22] [Localité 25] [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 6] Représentée par Madame [B] [G], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

[P], d'un montant de 165.000 ', comparée à celle proposée par M.

[W] [R], assuré auprès de la compagnie MAAF Assurances. À la suite de l'accident, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 1] 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin

La Cour était composée de : Madame Joelle SAUVAGE, Présidente, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

  The magistrates found the complaint regarding the alleged breach of the peace proved, but did not specify whether the complaint related to the behaviour in the morning or the afternoon.

COMPLAINTS 5.

L'interception des communications de la ligne [...] pourrait ainsi permettre d'identifier son réel utilisateur, d'éventuels complices, de déterminer l'ampleur du trafic, les quantités des produits écoulés

Ont comparu   : –     pour le Gouvernement M.   M. Özmen ,   co-agent , M mes   G. Acar ,   I.

Localité 23] Demeurant [Adresse 3] [Localité 14] Monsieur [C] [F] [O] Né le [Date naissance 10] 1994 à [Localité 23] Demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] - [Localité 18] Représentés par Me Benjamin

l'audience par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 INTIMEES Madame [W] [Z] [Adresse 8] [Localité 19] Représentée par Me Benjamin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : CCC à Maître Bertrand DE CAMPREDON #B0097 CE à Maître Mickaël RUBINSOHN#G0586 CE à Maître Benjamin PORCHER #G0450 ■ 9ème chambre 3ème section

COMPLAINTS 1.