risques que lui faisait courir son comportement constituant à se dérober systématiquement à ces réunions, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; et alors, enfin, que la perturbation apportée au bon

surplus, en éludant cette reconnaissance, la cour d'appel méconnaît les termes du débat, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait des bons

faisait valoir qu'elle avait cessé son activité d'artisan en raison des impayés qu'elle avait accumulés, soutenait que la société Motte et Porisse n'administrait pas la preuve de sa créance, faute de bons

celle-ci ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'aucun document contractuel ne liait la société Prestosid à la société Varet qui n'avait produit que des documents -bons

la location; que cette stipulation n'excluait pas la résiliation du contrat et le paiement d'une indemnité du locataire en cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrer une chose en bon

que lui devait la société Bauche et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci la somme de 41 048,07 francs, solde de la compensation, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'ayant constaté que le bon

Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M.

frappée d'appel, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon

Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon

Gino X..., commerçant, garantis par le nantissement de deux bons de caisse, et par le cautionnement solidaire de M. Ange X..., père de l'emprunteur ; Attendu que MM.

Gay, demeurant à Chazey-Bons, Belley (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la commune de Chazey-Bons, représentée par son maire

Dégustation (l'acheteur) a refusé de prendre livraison d'un appareil que lui a vendu la société Co'Artz (le vendeur) au motif qu'elle n'avait pu obtenir le financement de la société Locam proposé sur le bon

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tekelec Microwave, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois

bancaire et financier, estimé en l'état à plusieurs centaines de millions de francs, que le trouble à l'ordre public économique est exceptionnel et persistant, que ces faits ont gravement porté atteinte au bon

"aux motifs que le prévenu a formellement contesté avoir sciemment importé ces produits, assurant que s'il a bien commandé des shorts, ceux-ci ne devaient comporter aucune marque ; qu'il produit le bon

et non au moment de l'établissement des salaires" ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge tranche le litige conformément au droit applicable et ne peut se borner

congé qui ne pouvait être accordé du jour au lendemain et deux jours de suite ; que le tribunal d'instance qui, pour affirmer qu'il n'est pas démontré que le calendrier des opérations a fait obstacle au bon

droit que les premiers juges ont, sans s'attacher à la lettre du contrat, estimé que la résiliation était fautive, en raison du principe exigeant la bonne foi dans l'exécution des conventions, la cour

nappe de ferraillage devait jouer à la fois un rôle de protection et un rôle d'entraînement, rôle d'entraînement qui ne peut être assuré en raison du caractère apparent du ferraillage, ne pouvait se borner

H... rappelle les dispositions de l'article 1.2, alinéa 1er, du règlement intérieur, qui prévoit que : « L'Aéroclub est une association de bonnes volontés.