L'étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente

Daguerre de Hureaux, - et les observations de Me Brel, représentant M. A..., qui persiste dans ses écritures. La préfète du Lot n’étant ni présente ni représentée.

Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me L... et de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GI5L AFFAIRE : [H] / [J] OBJET :

JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°:24/ DOSSIER N° :N° RG 24/01281 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV3T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 04 Juillet 2024 Dans l’affaire

En outre, le juge des référés ne peut intervenir, en application de cet article, que pour prendre des mesures justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref

INSURANCE, en qualité d’assureur de la société [V] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Intervenante volontaire : Société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE

L'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai.

académique des services de l'éducation nationale de l'Ain a rejeté sa demande tendant à l'affectation de sa fille en classe de seconde au lycée Edgard Quinet ou au lycée Joseph-Marie Carriat de Bourg-en-Bresse

[M] [B] [Q], Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelant le 20 février 2026, Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe le 23 mars 2026

Selon avis du 30 juillet 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

du Perrault et/ou le Groupement foncier rural de la Brigotterie et/ou la SCI Jardireve ; "aux motifs que, "vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation : (...) pièce n° 3 : copie

occupés par M et/ou Mme Robert X... et/ou la société Euro-Stella et/ou la société Eurostella ; "aux motifs que, "vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation : (...) pièce n° 3 : copie

L'avis de fixation à bref délai n'a pas été délivré.

L'étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle

par lettre en date du 28 septembre 2022, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres les a mis en demeure de régulariser la situation de leur enfant dans les plus brefs

Localité 1] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2025/M125 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOISJ [T] [H] C/ S.A.S. [1] Copie

représenté par Me Ciaudo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en Bresse